Conditions Générales de Vente

www.soleildepoche.com

 1. OBJET 

Les présentes constituent, à ce jour, les Conditions Générales de Vente et de Téléchargement des services directement commercialisés sur le présent Site sous l’adresse soleildepoche.com (ci-après « le Site »), par la société La Boîte à Soleil (ci-après « LA BOITE A SOLEIL »), sis 2 avenue Milleret de Brou 75016 Paris, société au capital variable de 2 € immatriculée au Registre du Commerce de PARIS, No SIREN : 40 480 000 – No SIRET : 40 480 000 694.

Les conditions particulières propres au téléchargement de chaque fichier numérique sont indiquées sur la fiche présentant chaque produit : prix unitaire, format de fichier, environnements techniques compatibles, protection et droits d’usage.

Les modalités et contraintes techniques générales à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGV et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur la librairie de produits numériques. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Les fichiers numériques proposés par LA BOITE A SOLEIL sont uniquement destinés à un usage privé, toute reproduction, représentation ou usage publics collectifs sont prohibés et exposent leur auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la propriété intellectuelle.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur la librairie d’Items numériques à la date de la passation de votre commande.

La passation d’une commande par le Client sur le Site, implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

2. DESCRIPTION DES ARTICLES

Les produits électroniques vendus sur le site internet de Soleil de Poche (www.soleildepoche.com), sont des fichiers numériques contenant des œuvres intellectuelles et destinés à être lus sur des ordinateurs personnels et / ou des appareils électroniques comme tablettes tactiles, smartphones, liseuses, PDA, téléphones connectés, etc.

Ces œuvres peuvent, suivant le support, être téléchargés ou lus en ligne.

Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction sur le support électronique appartenant au client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre qu’il a choisi. Les œuvres “en ligne”  sont des supports composites liant fichiers stockés sur le support du client et distants stockés sur un serveur, le client est donc possesseur d’un accès à un service.

Les fichiers téléchargés peuvent être de plusieurs types, pdf, epub ou tout fichier pouvant contenir une œuvre.

Les produits électroniques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leurs détenteurs à des poursuites.

3. CONDITIONS D’ACCÈS

L’offre de produits numériques proposée par LA BOITE A SOLEIL est accessible aux personnes, agée d’au moins 18 ans,  ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un des parents ou représentants légaux.

4. MODIFICATION DE L’OFFRE

LA BOITE A SOLEIL se réserve le droit d’apporter à son offre numérique présentée sur le site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, LA BOITE A SOLEIL se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre numérique qu’elle propose sur ce site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

5. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Les articles sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. LA BOITE A SOLEIL se réserve néanmoins le droit d’en fermer temporairement l’accès sans préavis.

LA BOITE A SOLEIL ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus au fournisseur d’accès Internet du client (lenteur ou interruption) ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.

6. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

LA BOITE A SOLEIL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

En raison de l’impossibilité pour LA BOITE A SOLEIL de vérifier avec certitude la domiciliation du client, une TVA au taux en vigueur est comptée pour tous les achats.

7. COMMANDES

7.1 INSCRIPTION CLIENT

Vous pouvez librement passer commande sur le Site, sous réserve de la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et de la validation des présentes Conditions Générales de vente.

Au moment de la création de votre Compte Client, vous vous engagez à :

  • fournir des informations exactes et sincères sur votre situation,
  • à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
  • à avoir créé un compte client en ayant choisi un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et un mot de passe confidentiel, vous permettant d’accéder à votre Compte Client et de passer des commandes sur le Site.

LA BOITE A SOLEIL se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.

LA BOITE A SOLEIL attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide.

Tous vos  éléments d’identification sont modifiables en ligne à partir de votre Compte Client.

Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.

Tout accès à votre Compte Client au moyen de vos Eléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par vous-même.

LA BOITE A SOLEIL ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de vos Eléments personnels d’identification, LA BOITE A SOLEIL se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à votre Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.

LA BOITE A SOLEIL se réserve par ailleurs l’usage de ces Eléments personnels d’identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.

LA BOITE A SOLEIL garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d’accès.

7.2 PROCESSUS DE COMMANDE

Toutes les commandes sont réalisées exclusivement via le site Internet www.soleildepoche.com. Le paiement s’effectue à la commande.

Le clic sur le bouton « Payer », sur l’écran qui récapitule la commande, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque fichier acheté. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande.

Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande sont présentés en langue française, et font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant que vous validiez définitivement votre Bon de Commande.

Vous êtes invité(e) à relire attentivement le détail de votre commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celui-ci pourrait contenir avant de le valider.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits et Services offerts sur le site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec LA BOITE A SOLEIL pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’article 5 des présentes.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après avoir validé votre commande sur le Site, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de www.soleildepoche.com reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique que vous aurez indiqué au moment de la création de votre Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.

Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par Soleil de Poche de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre vous et Soleil de Poche / LA BOITE A SOLEIL

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et Soleil de Poche (Produits commandés, tarifs, prix, etc.)

LA BOITE A SOLEIL se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7.3 PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de soleildepoche.com ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard / Mastercard), directement sur le site, via le système sécurisé PayPal. La transaction bancaire par CB est effectuée au moment de la commande.

À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire où du paiement par Paypal, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

9. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE TELECHARGEMENT

Le Site donne la possibilité de télécharger des Produits sous forme numérique, sous le ou les formats indiqués pour chaque Produit.

Les Produits numériques seront livrés par voie de téléchargement sur le disque dur de –l’ordinateurpersonnels et / ou des appareils électroniques comme tablettes tactiles, smartphones, liseuses, PDA, téléphones connectés, etc. du Client, sous le ou les formats indiqués pour chaque Produit.

Le Client doit nécessairement disposer d’un  matériel compatible, sur lequel doit être installé un logiciel permettant de lire ou d’imprimer les documents comme indiqué sur chaque produit.

Une connexion haut débit à internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum, un débit minimum de 1 Mbps est  cependant recommandé.

En cas d’impossibilité de télécharger les Produits depuis le Site, le Client devra signaler cette difficulté de livraison à soleildepoche.com par courrier électronique.

Soleildepoche aura la possibilité de fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe s’il s’agit d’un fichier autonome.

Si pour une raison quelconque le Client ne parvient pas à télécharger le Produit, ou encore ne peut ouvrir, lire ou imprimer le fichier correspondant au Produit, il peut contacter le Service Client client@soleildepoche.com

Dans le cas de mise à disposition d’un lien d’accès à un service ou une webapp (web application), le contenu en ligne sera accessible uniquement depuis le lien mis à disposition depuis le compte client, depuis la page “mon compte” ou “mes commandes”. Le navigateur internet par lequel le client accèdera au lien sera programmé pour accéder au service. Le navigateur devra accepter les “cookies”. Si le client désire accéder au service ou à la web app depuis un autre terminal, il devra impérativement passer par la page “mon compte” ou “mes commandes” depuis le nouveau terminal.

10. RETRACTATION

En raison de la nature du Service de téléchargement de Produits numériques, soit de prestations de services immatériels livrés uniquement par voie de téléchargement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces Produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées au client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter les commandes et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Soleil de Poche et ses clients, et pour d’autres, utiles pour connaître le client et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les fichiers clients de Soleil de Poche et les traitements dont ils font l’objet sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont nous respectons scrupuleusement les règles (norme simplifiée de référence NS-48). Le numéro de déclaration est en cours de dépôt.

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

Toute personne inscrite sur le site Soleildepoche dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant. Il suffit de contacter par courriel client@soleildepoche.com (en indiquant nom, prénom, adresse et courriel).

12. COOKIES

Afin de permettre l’utilisation du Site, et de permettre à www.soleildepoche.com de proposer des services personnalisés et d’améliorer la performance des contenus du site, vous êtes informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur votre disque dur. Le site et les services qui sont proposés ne peuvent se passer de ces cookies.

Vous pouvez vous opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet.

Néanmoins, l’utilisation du Site dans ce cas se révélera altérée, voire impossible dans le cas d’une commande.

13. FACTURE

Vous pourrez éditer une facture depuis votre Compte Client.

14. RESPONSABILITÉ

La BOITE A SOLEIL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Bien que la  BOITEA  SOLEIL  fasse en sorte de garantir le bon fonctionnement de ses services, il se peut qu’un élément indépendant de notre volonté puisse conduire à l’arrêt momentané d’un service ou à un dysfonctionnement. Ainsi l’utilisateur ne peut avoir de revendication concernant le bon fonctionnement des services proposés par LA BOITE A SOLEIL.
La société ne peut donc être tenue pour responsable du dysfonctionnement d’un de ses serveurs ou d’un problème de programmation (ceci ne sont que des exemples de problèmes indépendants de notre volonté et n’exclut donc pas d’autres possibilités).

La BOITE A SOLEIL ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par La BOITE A SOLEIL.  La BOITE A SOLEIL n’est en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas,  La BOITE A SOLEIL ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Enfin La BOITE A SOLEIL  ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’acheteur, La BOITE A SOLEIL  n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

L’acheteur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

LA BOITE A SOLEIL se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).

LA BOITE A SOLEIL se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LA BOITE A SOLEIL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est téléchargé. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits commandés.

15. PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

Les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement d’Items numériques au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, les œuvres de l’esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

Les fichiers numériques proposés par LA BOITE A SOLEIL sont uniquement destinés à un usage privé, toute reproduction, représentation ou usage publics collectifs sont prohibés et exposent leur auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LA BOITE A SOLEIL ;

16. RESILIATION PAR L’UTILISATEUR

L’adhésion aux conditions générales n’est valable que pour l’utilisation d’un ou plusieurs services proposés par LA BOITE A SOLEIL . Si l’utilisateur décide de ne plus utiliser ce ou ces services, la suppression de son ou ses comptes sur les sites de l’entreprise sera donc automatique et entraîne alors la résiliation de ces conditions. Cet effacement peut être retardé pour des questions d’ordre technique.

17. RESILIATION PAR LA SOCIETE

Si l’utilisateur ne respecte pas ces conditions lors de l’utilisation des services proposés par LA BOITE A SOLEIL, alors, l’entreprise se réserve le droit d’effacer ou de bloquer le(s) compte(s) de l’utilisateur, sans que cela n’exclue la possibilité de sanctions supplémentaires. L’effacement du compte est décidé par l’administrateur du service en question. Les quelconques revendications concernant un effacement de compte peuvent être portées auprès de lui. Il ne peut y avoir de revendications légales concernant la clôture d’un compte.

18. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que la BOITE A SOLEIL  ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions,.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, éteint les obligations pesant sur la BOITE A SOLEIL  affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de PARIS, où se situe le siège social de la société et où est formalisé le contrat de vente entre les parties.

 

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

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